3️⃣ Parution de l'annonce légale dans un SHAL, faisant courir le délai d'opposition de 30 jours (cf. rédaction annonce TUP - mentions obligatoires)

4️⃣ Enregistrement du PV (facultatif)

5️⃣ Formalité de dissolution au Greffe (Décision de dissolution sans liquidation, attestation de parution de l'annonce légale, pouvoir, Kbis de la société tupante de moins de 3 mois, M2)

5️⃣ Commande Certificat de non-opposition au Greffe en joignant la copie du justificatif de parution de l'annonce légale.

Calcul du délai d'opposition :

Le délai commence à courir le lendemain de la parution de l'annonce légale.
La fin du délai est le 30ème jour à 24h.

💡 Si la fin du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férie, elle est reportée au 1er jour ouvrable suivant (par exemple le délai d'opposition se termine le samedi à 24h, elle est reportée au lundi à 24h).

6️⃣ Formalité de radiation au Greffe (pouvoir, M4)

Date d'effet à déclarer au Greffe :

Si pas d'opposition : le lendemain de la fin du délai d'opposition à zéro heure.
Si opposition :
- Au jour de la décision du tribunal en première instance rejetant l'opposition
- Au jour du remboursement des créances ou de la constitution de garanties

7️⃣ Retour Kbis et documents de fin de dossier

💡 À compter de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine, les créanciers ne peuvent plus agir contre la société dissoute, mais seulement contre l'associé unique.

⏳ Pour connaître son délai de traitement moyen actuel par les greffes : cliquez ici

VÉRIFICATIONS PREALABLES

Limitations au transfert des contrats (contrat intuitu personae, clause de changement de contrôle) ?
Les actions nanties ? Les garanties accordées auprès des banques ?
Des biens et droits immobiliers détenus ?
Émission de titres donnant accès à son capital social (ex: bons de souscription) ?
Procédure contentieuse ?
Activité réglementée ?
Limitations à la cession des actions au sein d'autres entités (ex : procédure d'agrément préalable) ?
Présence d’un CSE et protection des salariés ? (article L.2312-8 du Code du travail)
Exercice d’un mandat social au sein d'une autre société ?
Approbation des derniers comptes sociaux ?

Pour action après la TUP :

Droits de propriété industrielle et intellectuelle détenus par la société ?
Succursales ou établissements secondaires à réenregistrer auprès du R.C.S. post-TUP ?

CALENDRIER DES TUP

Cette formalité de dissolution sans liquidation est majoritairement réalisée en fin d'année pour 2 raisons :

Pour la réaliser dans les temps, il est donc important de prendre en compte les différentes étapes citées précédemment qui engendrent un délai de traitement d'1 mois pour une TUP sans opposition :

1 mois pour la déclaration de la TUP & la publication de l'annonce légale comprenant le délai d'opposition de 30 jours.
1 mois pour la réalisation de la TUP et de la radiation de la société.

ASPECTS FISCAUX DES TUP

Rétroactivité fiscale possible mais pas comptable

❌Selon l'Autorité des normes comptables, la date d'effet d'une confusion de patrimoines ne peut pas être antérieure à la date d'expiration du délai d'opposition des créanciers. Il n’est donc pas possible d’insérer une clause de rétroactivité comptable dans une décision de TUP.

☑️ Cependant, l'administration fiscale admet que les opérations de TUP peuvent être conclues avec effet rétroactif fiscal au premier jour de l'exercice en cours lors de la dissolution de la société.

Dans ce cas, les résultats de la société dissoute pendant la période courue depuis le début de l'exercice en cours à la date de la dissolution sont comptabilisés dans le résultat imposable de l’associé unique.

💡Seulement si ce dernier n'a pas lui-même ouvert son exercice social à une date postérieure à la date d’effet rétroactif fiscal de la dissolution.

La TUP et l'impôt sur les sociétés

- Au niveau de la société dissoute : imposition des bénéfices de l’exercice en cours ainsi que des éventuelles plus-values latentes existantes au niveau de la société dissoute.

- Au niveau de l’associé unique : imposition de l’éventuel « boni » de TUP (si l’actif net apporté est supérieur à la valeur comptable des titres de la société dissoute).

💡 Ceci étant dit, le grand avantage est que la TUP peut être placée sous le régime fiscal de faveur des fusions, permettant ainsi de bénéficier d’une totale neutralité fiscale au regard de l’impôt sur les sociétés. L’option pour le régime fiscal de faveur doit être expressément indiquée dans la déclaration de TUP.

Ce régime de faveur est subordonné au respect des conditions suivantes :

(i) La société dissoute et l’associé unique sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun.

(ii) L’associé unique reprend expressément dans la déclaration de TUP l’ensemble des engagements visés à l’article 210 A du CGI (notre conseil ➡️ faire un « copier-coller » du texte de l’article 210-A du CGI dans la déclaration de TUP – l’administration fiscale et le Conseil d’Etat ayant une interprétation stricte de cette obligation formelle).

- Des obligations déclaratives doivent également être respectées (postérieurement à la TUP) : souscription d’un état de suivi des plus-values en sursis et d’un registre des plus-values sur des éléments d’actif non amortissables.

Droits d’enregistrement des TUP

❌ La déclaration de TUP ne s’enregistre plus auprès de l’administration fiscale.

Par exception, si la société dissoute détenait un immeuble, le transfert entraîne l’application de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur la valeur vénale des immeubles ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (la « CSI ») de 0,10%.

La TUP et la TVA

☑️ La TUP bénéficie d’une dispense de TVA.

DOCUMENTS REQUIS POUR UNE TUP

Pour nous permettre de déposer votre dossier de TUP dans de bonnes conditions auprès des greffes, voici les pièces à fournir :

Décision de dissolution sans liquidation
Pour l'enregistrement : 3 exemplaires originaux si la signature n'est pas une signature électronique (facultatif)
Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Extrait de Kbis de moins de 3 mois de l'associé unique

Vous pouvez téléchargez cette liste en format pdf : ici

Aussi, vous pouvez utiliser notre outil en ligne afin de générer la liste des documents nécessaires à n'importe quelle formalité. Vous pourrez la visualiser ainsi que l'enregistrer dans vos documents. ⚖️

POUR EN SAVOIR PLUS

🔴 Inscrivez-vous à notre webinaire du 09/11/23 pour recevoir le replay : TUP : 5 conseils pour réaliser cette formalité incontournable, présenté par Emilie Quidort (Directrice des formalités LegalVision) et Elsa Charifi (Juriste au sein du cabinet Racine).