REALISATION DES FORMALITES JURIDIQUES
Préparation de dossier : infos, astuces et documents requis
Dépôts et Enregistrements
Modification de société
- Transmission Universelle de Patrimoine
- Poursuite des capitaux propres
- Modification de nom commercial
- Modification de dénomination sociale et/ou de sigle
- Modification d'un établissement en France d'une société étrangère
- Rapport de radiation d'office
- Modification d'une activité sans modification d'objet social
- Apport partiel d'actifs/scission
- Modification de date de clôture
- Fusion normale
- Fusion simplifiée
- Augmentation de capital
- Perte de la moitié du capital social
- Immatriculation d'un établissement secondaire ou complémentaire
- Modification de dirigeant
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège de social
- Prise d'activité
- Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire
- Mise à jour des associés d'une SNC ou SCI
- Transformation de société
- Modification de l'adresse du dirigeant
- Prorogation de durée
- Modification du commissaire aux comptes
- Modification de l'adresse du commissaire aux comptes
- Modification de nom de domaine de l'établissement principal
- Réduction de capital motivée par des pertes
- Réduction de capital non motivée par les pertes
- Modification d'enseigne et/ou de nom commercial d'un établissement