Mentions obligatoires
Pour réaliser votre Transmission Universelle de Patrimoine, différents éléments doivent apparaître sur l'acte de dissolution exigé par le greffe. ⚖️
Pour être accepté à coup sûr, il doit contenir les mentions suivantes ⬇️
- Identification de la société tupée (entête du PV)
- Identification de l'associé unique
- Mention de la dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine en application de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil
- Clause fiscale : indication du régime fiscal de faveur + indication de la rétroactivité fiscale
💡 ATTENTION : si la clause du régime fiscal n'est pas rédigée directement par un fiscaliste, elle doit au moins être vérifiée par celui-ci.
Une fois que votre acte est prêt, c'est le moment de passer à la publication de votre annonce légale !
POUR EN SAVOIR PLUS
🔴 Inscrivez-vous à notre webinaire du 09/11/23 pour recevoir le replay : TUP : 5 conseils pour réaliser cette formalité incontournable, présenté par Emilie Quidort (Directrice des formalités LegalVision) et Elsa Charifi (Juriste au sein du cabinet Racine).