Où, quand et comment publier mon annonce légale de dissolution sans liquidation (TUP) ?
L’annonce légale de TUP permet de faire courir le délai d'opposition des créanciers obligatoires avant la radiation de la société tupée.
Sa publication a lieu lorsque l'acte de dissolution est rédigé et elle est obligatoire pour déposer la formalité de dissolution sans liquidation (TUP) auprès du greffe compétent.
Sommaire :
Rédaction de l'annonce légale pour une TUP
Exemple d'annonce légale pour une TUP
ÉTAPES ANNONCE LÉGALE DE TUP
1️⃣ Réception des actes
2️⃣ Rédaction de l’annonce incluant toutes les mentions légales
3️⃣ Demande de parution dans un SHAL
4️⃣ Réception et transmission d’une attestation de parution
5️⃣ Parution de l’annonce
6️⃣ Envoi du justificatif de parution
RÉDACTION DE L'ANNONCE LÉGALE POUR UNE TUP
La publication d'une annonce légale de transmission universelle de patrimoine (TUP) doit mentionner certaines informations obligatoires ⬇️
- Société tuppée (mentions usuelles des sociétés : forme, dénomination, capital, adresse, Numéro RCS et ville du greffe)
- Date de la décision
- Motif de la dissolution
- Société tupante (mentions usuelles des sociétés : forme, dénomination, capital, adresse, Numéro RCS et ville du greffe)
- Rappel du délai d'opposition
- Lieu de réception des oppositions
EXEMPLE D'ANNONCE LÉGALE POUR UNE TUP
"EURL 123
EURL au capital de 7500,00 euros
3 rue l'abbé, 06250 Mougins
123 456 789 RCS Grasse.
Le 20 Octobre 2014, la société XYZ, au capital de 30 000 euros, sis 44 avenue de la Provence, 06250 Mougins, 111 222 333 RCS Grasse, associée unique de la société EURL 123, a décidé la dissolution sans liquidation de la société 123 par application de l'article 1844-5 al.3 du Code Civil.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans les délais prévus aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil et de l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Grasse."
CRITÈRES DE CHOIX DU JOURNAL
☑️ L'annonce doit paraître dans un SHAL dans le département du siège social de la société tupée.
Pour cela, le module "annonces légales" de notre application présélectionne automatiquement les journaux correspondant à ces critères. Il ne reste plus qu'à choisir dans la liste des journaux proposés et publier votre annonce !
TARIFS D'ANNONCE LÉGALE
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POUR EN SAVOIR PLUS
🔴 Inscrivez-vous à notre webinaire du 09/11/23 pour recevoir le replay : TUP : 5 conseils pour réaliser cette formalité incontournable, présenté par Emilie Quidort (Directrice des formalités LegalVision) et Elsa Charifi (Juriste au sein du cabinet Racine).