Que doit contenir mon annonce légale d'augmentation de capital ?
L’annonce légale d'augmentation de capital doit mentionner les informations qui identifient et caractérisent ce changement afin d'être publiée dans un SHAL (support habilité à publier une annonce légale).
➡️ Sa publication est obligatoire pour déposer la formalité.
Sommaire :
Rédaction de l'annonce légale pour une augmentation de capital
RÉDACTION DE L'ANNONCE LÉGALE POUR UNE AUGMENTATION DE CAPITAL
Les mentions obligatoires pour l’annonce légale sont les suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- SIREN
- Lieu d'immatriculation (RCS)
- Date de décision et mention des décideurs
- Mention de l'augmentation finale
CRITÈRES DE CHOIX DU JOURNAL
☑️ L'annonce doit paraître dans un SHAL dans le département du siège social de la société.
Pour cela, le module "annonces légales" de notre application présélectionne automatiquement les journaux correspondant à ces critères. Il ne reste plus qu'à choisir dans la liste des journaux proposés et publier votre annonce !
TARIFS D'ANNONCE LÉGALE
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