Combien coûte une annonce légale en 2024 ?
Le 14 décembre 2023, un arrêté a été publié afin de mettre à jour les tarifs des annonces judiciaires et légales en vigueur pour l'année 2024.
Sommaire :
1️⃣ Tarifs forfaitaires 2024 d'une annonce légale
Prix des annonces légales de création d'entreprise
Prix des annonces légales de cessation de société (dissolution et liquidation)
Prix des annonces légales relatives au changement de nom patronymique
Prix des annonces légales de modifications de société et autres
3️⃣ Tarifs au caractère pour l'année 2024
1️⃣ Tarifs forfaitaires 2024 d'une annonce légale
Les tarifs d'une annonce légale concernant la création d'une société dépendent de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.
Prix des annonces légales de création d'entreprise :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire HT | Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 € | 453 € |
| Société par actions simplifiées (SAS) | 193 € | 226 € |
| Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) | 138 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 168 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) | 121 € | 143 € |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € | 255 € |
| Société civile à objet immobilier (SCI) | 185 € | 217 € |
Prix des annonces légales de cessation de société (dissolution et liquidation) :
| Type d'annonce légale de cessation de société | Tarif forfaitaire HT | Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Annonce légale Dissolution (annonce légale qui comprend l'acte de nomination des liquidateurs) |
149 € | 175 € |
| Annonce légale de liquidation | 108 € | 125 € |
Prix des annonces légales relatives au changement de nom patronymique :
| Type d'annonce légale | Tarif forfaitaire HT | Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Changement de nom patronymique | 56 € | 56 € |
Prix des annonces légales de modifications de société et autres :
| Type de Modification | Tarif forfaitaire HT | Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Transfert de siège social | 106 € | 123 € |
| Mouvement des dirigeants | 106 € | 123 € |
| Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes | 106 € | 123 € |
| Modification du capital social | 132 € | 153 € |
| Mouvement sur l'activité ou l'objet social | 132 € | 153 € |
| Modification de la dénomination | 193 € | 223 € |
| Modification de la forme juridique | 193 € | 223 € |
| Mouvement d'Associés - Cession de parts sociales | 193 € | 223 € |
3️⃣ Tarifs au caractère pour l'année 2024
Lorsqu'il n'existe pas de tarification au forfait, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.
💡 Ce type de tarification s'applique notamment pour l'annonce légale relative à la constitution d'une société en commandite par actions (SCA) ou d'une société en commandite simple (SCS).
Ce tarif varie en fonction du département où situé le siège de la société :
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,232 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'oise | 0,221 € |
| Réunion, Mayotte | 0,204 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,200 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,189 € |
| Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon | 0,183 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy | 0,179 € |