L'immatriculation d'une société au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) est une étape cruciale puisqu'elle conditionne l'obtention de la personnalité juridique de la société.
Sommaire :
Étapes de votre immatriculation
Création d'une Entreprise Individuelle
Création d'une SA à Conseil d'Administration
Création d'une Société en Commandite par Actions
Création d'une Société en Participation
Création d'une SA à Directoir et Conseil de Surveillance
Création d'une Société Civile/SCI/GFA
ÉTAPES DE VOTRE IMMATRICULATION
Voici le déroulé de cette formalité :
Avant l'immatriculation :
1️⃣ Enregistrement des statuts de la société (facultatif)
1️⃣ Domiciliation de l'entreprise : signer un bail, un contrat de domiciliation commercial, ou installer le siège à son domicile
2️⃣ Établissement des statuts et nomination les dirigeants
3️⃣ Selon le type d'apport effectué :
- Pour les apports en numéraire : déposer le capital social dans un établissement de crédit situé en France, ou à la Caisse des dépôts et des consignations, ou chez un Notaire
- Pour les apports en nature : faire intervenir un Commissaire aux apports (facultatif)
💡 Attention : pour les apports de biens immobiliers, les statuts doivent être établis sous forme authentique par un Notaire
4️⃣ Vérification d'activité réglementée : si tel est le cas, des démarches pour obtenir une autorisation d'exercer sont à réaliser
5️⃣ Rédaction & publication d'une annonce légale au JAL (cf. rédaction annonce immat - mentions obligatoires)
Immatriculation :
6️⃣ Dépôt du dossier sur le Guichet unique, en fournissant les documents listés ci-dessous selon la forme de la société, accompagné de l'annonce légale
7️⃣ Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés par le Greffe par la délivrance de l'extrait KBIS, ainsi qu'au Registre National des Entreprises (RNE)
Après immatriculation :
8️⃣ Envoi Kbis & facture
CONTEXTE DES IMMATRICULATIONS
Les créations de sociétés étant souvent urgentes, il est indispensable d’anticiper leur immatriculation. ⏳ En effet, leurs délais de traitement subissent de fortes variations en fonction de la période de l’année (notamment en période estivale et en fin d'année) et du greffe concerné.
☑️ Transmettre un dossier complet pour gagner du temps et éviter les rejets est donc primordial.
DOCUMENTS REQUIS
Pour nous permettre de déposer votre dossier d'immatriculation dans de bonnes conditions auprès des greffes, voici la liste des pièces à fournir ⬇️
Création d'un GIE :
- Contrat de groupement
- Procès-Verbal de désignation des dirigeants, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Extrait KBIS de moins de 3 mois des personnes morales administratrices, membres, contrôleurs des comptes
- Pièce d'identité des membres, des administrateurs du contrôleur de gestion, du contrôleur des comptes et du représentant permanents des administrateurs personnes morales
- Déclarations de non-condamnation et de filiation des administrateurs, du contrôleur de gestion, du contrôleur des comptes et du représentant permanents des administrateurs personnes morales comprenant le nom de jeune fille de la mère datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas où un administrateur personne moral est nommé :
- Lettre de désignation du représentant permanent
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Vous pouvez télécharger cette liste en pdf : ici
Création d'une Association loi 1901 :
- Statuts datés et signés par au moins deux dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive, signé par au moins un dirigeant, et comportant le nom et prénom du signataire
- Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
- Liste des associations membres
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées ent pdf : ici
Création d'une Entreprise individuelle :
- Justificatif de l’adresse du local où est exercée l’activité
- Pièce d'identité de l’entrepreneur
- Déclarations de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur comprenant le nom de jeune fille de la mère datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
- Fiche TNS
- Attestation sur l'honneur relative au statut du conjoint
Dans le cas où l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté :
- Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession
Vous pouvez télécharger cette liste en pdf : ici
Création d'une EURL/SARL :
- Statuts
- Procès-Verbal de désignation des dirigeants, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Pièce d'identité du gérant
- Déclaration de non-condamnations et de filiation du gérant comprenant le nom de jeune fille de la mère datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un apport en nature :
- Rapport du Commissaire aux apports
- Contrat d'apport en nature
Dans le cas d’un apport en numéraire :
- Certificat du dépôt du capital social
Dans le cas où l’associé est marié sous le régime de la communauté :
- Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession
- Lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé
Dans le cas où le conjoint du dirigeant participe à l’activité (associé, collaborateur, salarié) de la société :
- Attestation sur l'honneur relative au statut du conjoint
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Dans le cas où la gérance est majoritaire :
- Fiche TNS
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées en pdf : ici
Création d'une SA à Conseil d'Administration :
- Statuts
- Procès-verbal de désignation des organes de direction et de contrôle, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Procès-verbal du conseil d’administration nommant le Président du conseil d’administration
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante ou administratrice
- Pièce d'identité des dirigeants, administrateurs et représentants permanents des administrateurs personnes morales
- Déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants, administrateurs et représentants permanents des administrateurs personnes morales comprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois
- Dans le cas d’un apport en nature
- Rapport du Commissaire aux apports
- Contrat d'apport en nature
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un apport en numéraire
- Certificat du dépôt du capital social
- Liste des souscripteurs
Dans le cas où un administrateur personne morale est nommé :
- Lettre de désignation du représentant permanent
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées en pdf : ici
Création d'une SAS/SASU :
- Statuts
- Procès-Verbal de désignation des dirigeants, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante
- Pièce d'identité du dirigeant
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant comprenant le nom de jeune fille de la mère datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un apport en nature :
- Rapport du Commissaire aux apports
- Contrat d'apport en nature
Dans le cas d’un apport en numéraire :
- Certificat du dépôt du capital social
- Liste des souscripteurs
Dans le cas où le conjoint du dirigeant participe à l’activité (associé, collaborateur, salarié) de la société :
- Attestation sur l'honneur relative au statut du conjoint
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées en pdf : ici
Création d'une SNC :
- Statuts
- Procès-Verbal de désignation des dirigeants, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale gérante ou associée
- Pièce d'identité du gérant et des associés
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant et des associés comprenant le nom de jeune fille de la mère datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un apport en nature :
- Rapport du Commissaire aux apports
- Contrat d'apport en nature
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Pour tous les associés personnes physiques :
- Fiche TNS
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées en pdf : ici
Création d'une Societe en Commandite par Actions :
- Statuts
- Procès-verbal de désignation des dirigeants, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Procès-verbal du conseil de surveillance nommant le Président du conseil de surveillance
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne dirigeante, associée commandités ou membre du conseil de surveillance
- Pièce d'identité du dirigeant, des associés commandités ou des membres du conseil de surveillance
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant, des associés commandités ou des membres du conseil de surveillance comprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un apport en nature :
- Rapport du Commissaire aux apports
- Contrat d'apport en nature
- Dans le cas d’un apport en numéraire :
- Certificat du dépôt du capital social
- Liste des souscripteurs
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées en pdf : ici
Création d'une Societe en Participation
- Statuts
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Vous pouvez télécharger cette liste en pdf : ici
Création d'une Succursale :
- Statuts certifiés conformes avec traduction simple en français
- Extrait d'immatriculation de la société étrangère de moins de 3 mois avec traduction simple en français
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Pièce d'identité du représentant en France
- Déclarations de non-condamnation et de filiation du représentant en France comprenant le nom de jeune fille de la mère datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées en pdf : ici
Création d'une SA à Directoire et Conseil de Surveillance :
- Statuts
- Procès-verbal de désignation des organes de direction et de contrôle, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Procès-verbal du conseil de surveillance nommant le Président du conseil de surveillance
- Procès-verbal du directoire nommant le Président du directoire
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale membre du conseil de surveillance
- Pièces d'identité des dirigeants, membres du conseil de surveillance, membres du directoire et représentants permanents des membres du conseil de surveillance personnes morales
- Déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants, membres du conseil de surveillance, membres du directoire et représentants permanents des membres du conseil de surveillance personnes morales, comprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un apport en nature :
- Rapport du Commissaire aux apports
- Contrat d'apport en nature
Dans le cas d’un apport en numéraire :
- Certificat du dépôt du capital social
- Liste des souscripteurs
Dans le cas où un membre du conseil de surveillance personne moral est nommé :
- Lettre de désignation du représentant permanent
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Vous pouvez télécharger cette liste et les pièces autorisées en pdf : ici
Création d'une Société Civile/SCI/GFA :
- Statuts
- Procès-Verbal de désignation des dirigeants, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale gérante ou associée
- Pièce d'identité du gérant et des associés
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant comprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un apport en nature :
- Rapport du Commissaire aux apports
- Contrat d'apport en nature
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
- Lettre d'acceptation des fonctions
- Attestation d'inscription à la CNCC
Activités spécifiques :
Pour certaines activités, des documents complémentaires peuvent être à fournir. En voici une liste non exhaustive :
Activités réglementées :
Bar : licence IV
Transport routier de marchandises : attestation de la DREAL
Activités artisanales :
Coiffure : copie du brevet professionnel pour l'exercice en salon et copie du BEP/CAP pour l'exercice à domicile
Bâtiment : copie du diplôme dans chaque corps d'état concerné (électricien, charpentier, menuisier...)
💡 Attention : l'adresse sur les justificatifs de domicile doit correspondre à 100% à l'adresse du siège mentionnée sur les autres documents (ex : facture ou taxe foncière).
Aussi, vous pouvez utiliser notre outil en ligne afin de générer la liste des documents nécessaires à n'importe quelle formalité. Vous pourrez la visualiser ainsi que l'enregistrer dans vos documents. ⚖️
PIÈCES AUTORISÉES
Pour justifier l'adresse du siège social :
| Dans le cas d'une création : | ▪ Attestation de mise à disposition d'un local par une personne morale à l'adresse de son siège social ▪ Bail commercial* ▪ Contrat de sous-location* ▪ Bail précaire* ▪ Prêt à usage d’un bien immobilier* ▪ Facture de fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau ou d'accès internet de moins de 3 mois* ▪ Dernière taxe d’habitation* ▪ Quittance de loyer de moins de 3 mois* ▪ Titre de propriété récent* ▪ Dernière taxe foncière* ▪ Attestation de la mairie* |
| Dans le cas d'un achat : | ▪ Acte de cession de fonds de commerce** ▪ Promesse de cession de fonds de commerce pour les immatriculations sans activité accompagnée de l’attestation du propriétaire autorisant l’installation dans ses locaux |
| Dans le cas d'une donation : | ▪ Acte de donation de fonds de commerce |
| Dans le cas d'un apport : | ▪ Acte d'apport de fonds de commerce** |
| Dans le cas d'une gérance mandat : | ▪ Contrat de gérance mandat** |
| Dans le cas d'une location-gérance : | ▪ Contrat de location-gérance** |
| Dans le cas d'une procédure collective : |
▪ Jugement de cession de fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective |
* À accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n'est pas au nom de la société à immatriculer.
**Pour l'enregistrement : 3 exemplaires originaux si la signature n'est pas une signature électronique
| Pour la pièce d'identité : | ▪ Passeport en cours de validité ▪ Carte d'identité - recto verso, en cours de validité ▪ Carte de séjour - recto verso, en cours de validité ▪ Extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
En plus des documents indispensables à la formalité d'immatriculation de société, nous devons avoir connaissance de certaines informations afin de réaliser correctement votre dossier :
💡 Résumé de l'objet social (840 caractères maximum)
💡 Activités principales et secondaires (140 caractères chacune maximum)
💡 Informations fiscales
💡 Renseignements relatifs au TNS
💡 Renseignements relatifs à l'organisme maladie
Et potentiellement d'autres éléments selon la forme sociale de l'entreprise concernée. Pour les identifier et nous les communiquer, retournez la Fiche d'informations - immatriculation complétée.