Mentions obligatoires
Lors de l'immatriculation d'une SAS, le greffe du tribunal de commerce exige que vous fournissiez la liste des souscripteurs. ⚖️
💡 Même si la société ne comporte qu'un associé (référence légale : Article R123-103, 2° b) du Code de commerce).
Souvent, cette liste est attachée au certificat de dépôt des fonds fourni par la banque. Mais il faut se méfier, elle est souvent rejetée !
Pour être certain qu'elle soit acceptée, la liste des souscripteurs doit prendre la forme d'un document individuel ou être annexée au certificat de dépôt du capital, et comporter les mentions suivantes ⬇️
- L'ensemble des mentions d'identification de la SAS (sauf le SIREN qui n'est pas encore attribué)
- Le nombre d’actions composant le capital social
- La valeur nominale de l’actions de la SAS ou de la SASU
-
Pour chaque associé de la SAS :
- les noms et prénoms
- le nombre d'actions souscrites
- les sommes versées