Où, quand et comment publier mon annonce légale de création de société ?
L’annonce légale de création de société doit mentionner les informations qui l’identifient et la caractérisent et être publiée dans un SHAL (support habilité à publier une annonce légale).
Sa publication est obligatoire pour déposer sa formalité d'immatriculation sur le Guichet Unique.
Sommaire :
Étapes annonce légale de création
Rédaction de l'annonce légale pour une création
Modèle d'annonce légale pour une création
Immatriculation Société Civile
ÉTAPES ANNONCE LÉGALE DE CRÉATION
1️⃣ Réception des actes
2️⃣ Rédaction de l’annonce incluant toutes les mentions légales
3️⃣ Demande de parution au SHAL
4️⃣ Réception et transmission d’une attestation de parution
5️⃣ Parution de l’annonce
6️⃣ Envoi du justificatif de parution
RÉDACTION DE L'ANNONCE LÉGALE POUR UNE CRÉATION
Dans le cas d’une personne morale, les mentions obligatoires pour l’annonce légale de constitution sont les suivantes :
Référence légale : article R210-4 du Code de commerce ⬇️
"1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° L'objet social, indiqué sommairement ;
6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
💡 S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes :
1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ;
2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit."
MODÈLE D'ANNONCE LÉGALE POUR UNE CRÉATION
Immatriculation SARL :
"Avis de constitution
Par acte sous seing privé (ou par acte authentique reçu par Maître ..., Notaire à ....) du ..., il a été constitué la société suivante :
Dénomination : ...
S'il y a lieu, sigle : ...
Forme juridique : ...
Capital social (précisez s'il s'agit d'une société à capital variable) : ...
Capital minimum : ... (Si la société est à capital variable, indiquez le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit)
Siège social : ...
Objet (indiquez sommairement) : ...
Durée : ...
Gérant(s) (nom, prénom et domicile) : ...
S'il y a lieu, commissaires aux comptes (nom, prénom et domicile professionnel (pour les personnes physiques) et/ou mentions usuelles des sociétés : forme, dénomination, capital, adresse, Numéro RCS et ville du greffe (pour les personnes morales) : ...
S'il y a lieu, personne(s) ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers (nom, prénom et domicile) : ...
La société sera immatriculée au RCS de (ville) : ... "
Immatriculation SAS :
"Avis de constitution
Par acte sous seing privé (ou par acte authentique reçu par Maître ..., Notaire à ....) du ..., il a été constitué la société suivante :
Dénomination : ...
S'il y a lieu, sigle : ...
Forme juridique : ...
Capital social (précisez s'il s'agit d'une société à capital variable) : ...
Siège social : ...
Objet (indiquez sommairement) : ...
Durée : ...
Cession d'actions :
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote :
Président (nom, prénom et domicile) : ...
Directeur Général (nom, prénom et domicile) : ...
La société sera immatriculée au RCS de (ville) : ... "
Immatriculation SNC :
"Avis de constitution
Par acte sous seing privé (ou par acte authentique reçu par Maître ..., Notaire à ....) du ..., il a été constitué la société suivante :
Dénomination : ...
S'il y a lieu, sigle : ...
Forme juridique : ...
Capital social (précisez s'il s'agit d'une société à capital variable) : ...
Siège social : ...
Objet (indiquez sommairement) : ...
Durée : ...
Associés (nom, prénom et domicile) : ...
Gérant (nom, prénom et domicile) : ...
La société sera immatriculée au RCS de (ville) : ... "
Immatriculation Société Civile :
"Avis de constitution
Par acte sous seing privé (ou par acte authentique reçu par Maître ..., Notaire à ....) du ..., il a été constitué la société suivante :
Dénomination : ...
S'il y a lieu, sigle : ...
Forme juridique : ...
Capital social (précisez s'il s'agit d'une société à capital variable) : ...
Siège social : ...
Objet (indiquez sommairement) : ...
Durée : ...
Cession de parts sociales :
Gérant (nom, prénom et domicile) : ...
La société sera immatriculée au RCS de (ville) : ... "
CRITÈRES DE CHOIX DU JOURNAL
☑️ L'annonce doit paraître dans un SHAL dans le département du siège social de la société.
Pour cela, le module "annonces légales" de notre application présélectionne automatiquement les journaux correspondant à ces critères. Il ne reste plus qu'à choisir dans la liste des journaux proposés et publier votre annonce !
TARIFS D'ANNONCE LÉGALE
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