Modification de société
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      Transmission Universelle de Patrimoine

      Sommaire :

      Définition & cadre juridique

      Etapes

      Décret du 7 juillet 2024

      Vérifications préalables

      Formalités préalables 

      Aspects fiscaux

      Document requis

      Avantages & inconvénients

      Pour en savoir plus

       

       

      DÉFINITION & CADRE JURIDIQUE

       

      ⚖️ Cadre juridique (article 1844-5, al. 3 et 4 Code civil) :

      La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à son associé unique sans procéder à sa liquidation.


      🎯 Objectifs principaux :

      • Dissoudre rapidement une société
      • Transmettre son patrimoine


      📍 Deux grandes phases :

      1. Dissolution sans liquidation
      2. Radiation

       

      ÉTAPES

       

       

      1️⃣ Vérifications préalables

      2️⃣ Rédaction de la décision de dissolution sans liquidation : TUP (cf. rédaction acte de dissolution)

      3️⃣ Parution de l'annonce légale dans un JAL, faisant courir le délai d'opposition de 30 jours (cf. rédaction annonce TUP - mentions obligatoires)

      💡 cf "Décret du 7 juillet 2024"

      4️⃣ Enregistrement du PV (facultatif)

      5️⃣ Formalité de dissolution au Greffe (Décision de dissolution sans liquidation, attestation de parution de l'annonce légale, pouvoir, Kbis de la société tupante de moins de 3 mois, M2)

      5️⃣ Commande Certificat de non-opposition au Greffe en joignant la copie du justificatif de parution de l'annonce légale.

      Calcul du délai d'opposition :

      • Le délai commence à courir le lendemain de la parution de l'annonce légale au JAL.
      •  La fin du délai est le 30ème jour à 24h.


        💡 Si la fin du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férie, elle est reportée au 1er jour ouvrable suivant (par exemple le délai d'opposition se termine le samedi à 24h, elle est reportée au lundi à 24h).

      💡 cf "Décret du 7 juillet 2024"

      6️⃣ Formalité de radiation au Greffe (pouvoir, M4)

      Date d'effet à déclarer au Greffe :

      • Si pas d'opposition : le lendemain de la fin du délai d'opposition à zéro heure.
      • Si opposition :
        • Au jour de la décision du tribunal en première instance rejetant l'opposition
        • Au jour du remboursement des créances ou de la constitution de garanties 

      7️⃣ Retour Kbis et documents de fin de dossier

       

      💡 À compter de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine, les créanciers ne peuvent plus agir contre la société dissoute, mais seulement contre l'associé unique.

       

      ⏳ Pour connaître son délai de traitement moyen actuel par les greffes : cliquez ici

       

       

      DÉCRET DU 7 JUILLET 2024

       

      ➡️ Article 1 du Décret – modification de l’article 8 du Décret du 3 juillet 1978

      «Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.»

      Conséquences :

      • Suppression de la référence à l’article 287 du décret du 23 mars 1967 (codifié à l’article R210-9 du Code de commerce)
      • Le JAL est remplacé par le BODACC 

      Objectif : améliorer la visibilité et l'accessibilité des informations pour les créanciers.

       

      ➡️ Suppression de la référence à l’article 287 du décret du 23 mars 1967 
      (codifié à l’article R210-9 du Code de commerce)

      • L’annonce légale au JAL reste obligatoire ou seulement au BODACC ?
        ⚠️ La publication au JAL demeure obligatoire mais n'encourt plus le délai d'opposition.
      • Notice décret 7 juillet 2024 : « Le texte modifie en conséquence l'article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d'un journal d'annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l'information des créanciers. »

       

      ➡️ Le délai d’opposition court à compter de la parution au BODACC mais…

      Comment est faite la demande au BODACC ?

      ⌛ La parution au BODACC est effectuée par le greffe après validation de la dissolution et sous un délai de 8 jours. 

      Conséquence : 

      • Pas de demande séparée au greffe pour la parution au BODACC (comme pour les projets de fusion)
      • Aucun formulaire spécifique requis
      • La date de la TUP ne peut etre anticipée, elle dépend des délais de traitement du greffe

       

      ➡️ Quelle date ets prise en compte pour l'application du décret ?

      La date de parution au JAL 📰

      • Les TUP publiées au JAL avant le 01/10 ne sertont pas soumises au décret. Le délai d'opposition débute à cette publication.
      • Les TUP n'ayant pas publiée au JAL avant le 01/10 suivent le décret. Le délai d'opposition débute à la parution au BODACC.

       

      VÉRIFICATIONS PREALABLES


      • Limitations au transfert des contrats (contrat intuitu personae, clause de changement de contrôle) ?
      • Les actions nanties ? Les garanties accordées auprès des banques ?
      • Des biens immobiliers détenus ?
      • Procédure contentieuse ?
      • Activité réglementée ?
      • Limitations à la cession des actions au sein d'autres entités (ex : procédure d'agrément préalable) ?
      • Exercice d’un mandat social au sein d'une autre société ?
      • Approbation des derniers comptes sociaux ?
      • Présence d’un CSE et protection des salariés ? (article L.2312-8 du Code du travail)


      Pour action après la TUP :

      • Droits de propriété industrielle et intellectuelle détenus par la société ?
      • Succursales ou établissements secondaires à réenregistrer auprès du R.C.S. post-TUP ?

       

      FORMALITÉS PRÉALABLES

       

      Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) si > 50 salariés


      ⌛ Délai de consultation du CSE (hors spécificités) :

      • 1 mois : Pas d’expert
      • 2 mois : Intervention d’un expert


      Risques : Délit d'entrave si non-respect (6 ans de prescription)

       

      SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CONSULTATION

      ⚖️ Sanctions pénales :

      • 7 500 € pour personnes physiques
      • 37 500 € pour personnes morales (article 131-38 du Code pénal)


      Recours du CSE

      Avant réalisation de la TUP :

      • Ouverture de la consultation (article 835 Code de procédure civile et article L. 2312-46 du Code du travail)
      • Suspension du projet jusqu’à régularisation (Cass. soc., 25 juin 2002, n°00-20.939)

      Après réalisation de la TUP :

      • Versement de dommages et intérêts (Cass. soc. 26 mars 2002, n°99-14.144 ; Cass. soc., 20 sept. 2017, n°15-25.783)

       

      ASPECTS FISCAUX

      Rétroactivité fiscale possible mais pas comptable

      ❌Selon l'Autorité des normes comptables, la date d'effet d'une confusion de patrimoines ne peut pas être antérieure à la date d'expiration du délai d'opposition des créanciers. Il n’est donc pas possible d’insérer une clause de rétroactivité comptable dans une décision de TUP.

      ☑️ Cependant, l'administration fiscale admet que les opérations de TUP peuvent être conclues avec effet rétroactif fiscal au premier jour de l'exercice en cours lors de la dissolution de la société.

      Dans ce cas, les résultats de la société dissoute pendant la période courue depuis le début de l'exercice en cours à la date de la dissolution sont comptabilisés dans le résultat imposable de l’associé unique.
      💡Seulement si ce dernier n'a pas lui-même ouvert son exercice social à une date postérieure à la date d’effet rétroactif fiscal de la dissolution.
       
      TimelineCycle (5)
       
       

      La TUP et l'impôt sur les sociétés

      - Au niveau de la société dissoute : imposition des bénéfices de l’exercice en cours ainsi que des éventuelles plus-values latentes existantes au niveau de la société dissoute.

      - Au niveau de l’associé unique : imposition de l’éventuel « boni » de TUP (si l’actif net apporté est supérieur à la valeur comptable des titres de la société dissoute).

      💡 Ceci étant dit, le grand avantage est que la TUP peut être placée sous le régime fiscal de faveur des fusions, permettant ainsi de bénéficier d’une totale neutralité fiscale au regard de l’impôt sur les sociétés. L’option pour le régime fiscal de faveur doit être expressément indiquée dans la déclaration de TUP.

      Ce régime de faveur est subordonné au respect des conditions suivantes :

      (i) La société dissoute et l’associé unique sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun.

      (ii) L’associé unique reprend expressément dans la déclaration de TUP l’ensemble des engagements visés à l’article 210 A du CGI (notre conseil ➡️ faire un « copier-coller » du texte de l’article 210-A du CGI dans la déclaration de TUP – l’administration fiscale et le Conseil d’Etat ayant une interprétation stricte de cette obligation formelle).

      - Des obligations déclaratives doivent également être respectées (postérieurement à la TUP) : souscription d’un état de suivi des plus-values en sursis et d’un registre des plus-values sur des éléments d’actif non amortissables.

       

      Droits d’enregistrement des TUP

      ❌ La déclaration de TUP ne s’enregistre plus auprès de l’administration fiscale.

      Par exception, si la société dissoute détenait un immeuble, le transfert entraîne l’application de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur la valeur vénale des immeubles ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (la « CSI ») de 0,10%.

       

      La TUP et la TVA

      ☑️ La TUP bénéficie d’une dispense de TVA.

       

      DOCUMENTS REQUIS

      Pour nous permettre de déposer votre dossier de TUP dans de bonnes conditions auprès des greffes, voici les pièces à fournir :

      • Décision de dissolution sans liquidation
        Pour l'enregistrement : 3 exemplaires originaux si la signature n'est pas une signature électronique (facultatif)
      • Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
      • Extrait de Kbis de moins de 3 mois de l'associé unique

      Vous pouvez téléchargez cette liste en format pdf : ici

       

      Aussi, vous pouvez utiliser notre outil en ligne afin de générer la liste des documents nécessaires à n'importe quelle formalité. Vous pourrez la visualiser ainsi que l'enregistrer dans vos documents. ⚖️

       

      AVANTAGES & INCONVÉNIENTS DE LA TUP

       

       

      POUR EN SAVOIR PLUS

      🔴 Découvrez les replay de nos webinaires sur le sujet :