Rapport de radiation d'office

Liste de pièces à fournir 

📃 Pièces régularisant le motif de la radiation d’office
📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois

Types de documents autorisés 

➡️ Pour les pièces régularisantes (liste non exhaustive) :

Suite au non-dépôt des comptes :
📃 se référer aux pièces justificatives du dépôt des comptes

Suite au manquement à l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs :
📃 se référer aux pièces justificatives de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Suite au manquement à l'obligation de déclaration des associés :
📃 se référer aux pièces justificatives de la mise à jour des associés

Suite à un problème d'adresse postale :
📃 Attestation de mise à disposition d’un local par une per- sonne morale à l’adresse de son siège social
📃 Bail commercial*
📃 Contrat de domiciliation commerciale comportant le numéro d’agrément de la société de domiciliation*
📃 Contrat de sous-location*
📃 Bail précaire*
📃 Prêt à usage d’un bien immobilier*
📃 Facture de fournisseur d’électricité, de gaz, d’eau ou d’accès internet de moins de 3 mois*
📃 Quittance de loyer de moins de 3 mois*
📃 Titre de propriété récent*
📃 Dernière taxe foncière*
📃 Attestation de la mairie*

 
* À accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n’est pas au nom de la société