Rédaction et dépôt au greffe prise de grantie

Liste de pièces à fournir 

📃 Acte contenant les prises de garantie

💡 Prévoir l’enregistrement : 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique.

… Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois