➡️ La perte de la moitié du capital social demande aux associés de déclarer la poursuite d'activité malgré les pertes sans modification de capital.
Sommaire :
ÉTAPES : PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
1️⃣ Vérifications préalables
2️⃣ Rédaction du PV AGE
💡 Conseil : à ajouter au registre d'assemblée générale
3️⃣ Rédaction de l'annonce légale
4️⃣ Dépôt au greffe
L'ANNONCE LEGALE
Découvrez les mentions obligatoires de l'annonce légale d'une augmentation de capital : ici
DOCUMENTS REQUIS
Pour nous permettre de déposer votre augmentation de capital dans de bonnes conditions auprès des greffes, voici les pièces à fournir :
- Pouvoir au profit de LegalVision signé par le représentant et daté de moins de 3 mois
- Procès-Verbal signé et daté qui acte la poursuite d'activité
Aussi, vous pouvez utiliser notre outil en ligne afin de générer la liste des documents nécessaires à n'importe quelle formalité. Vous pourrez la visualiser ainsi que l'enregistrer dans vos documents. ⚖️