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Montants débours greffe : mise à jour 2026

Quelle est l'évolution des débours de greffe en 2026 ?

 


 

Sommaire :

1️⃣ Constitution de société

2️⃣ Modification de société avec annonce

3️⃣ Modification de société sans annonce

4️⃣ Radiation de société

5️⃣ Fusion de société

6️⃣ Dépôt des comptes

7️⃣ Dépôt d'acte

8️⃣ Determination des bénéficiaires effectifs

9️⃣ Saisie et determination des bénéficiaires effectifs

 


 

1️⃣ Constitution de société

💡 Saisie des bénéficiaires effectifs inclus

 

FORMALITES

DEBOURS GREFFE

Création SAS  53,16 €
Création SAS Unipersonnelle 53,16 €
Création SNC 53,16 €
Création SARL  53,16 €
Création SARL Unipersonnelle 53,16 €
Création Société Civile / GFA 79,71 € 
Création SCI 79,71 €
Création SA 53,16 €
Création Société en Commandite 53,16 €
Création GIE 79,71 €
Création Organisme de placement collectif 53,16 €
Création Succursale  60,38 € 

 

2️⃣ Modification de société avec annonce

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Transformation société 203,89 € 
Transfert de siège social (dans le ressort) 185,77 € 
Transfert de siège social (hors ressort) 225,66 € 
Modification de dénomination sociale  185,77 € 
Modification du sigle 185,77 € 
Modification d’objet social sans modification d'activité 14,72 € 
Modification d’objet social et d'activité 185,77 €  
Modification du commissaire aux comptes 185,77 € 
Modification de dirigeant 185,77 € 
Prorogation de durée 69,77 € 
Augmentation de capital 185,77 € 
Réduction de capital motivée par les pertes 185,77 € 
Réduction de capital non motivée par les pertes (certificat de non opposition compris) 195,80 € 
Poursuite d’activité malgré les pertes 69,77 € 
Prise d’activité par achat même ressort 172, 61 €
Prise d’activité par achat hors ressort 212,50 € 
Prise d’activité par location gérance même ressort 214,94 € 
Prise d’activité par location gérance hors ressort 214,94 € 
Immatriculation d'établissement secondaire par achat, location gérance ou gérance-mandat 101,35 € 
Immatriculation d'établissement complementaire par achat, location gérance ou gérance-mandat 61,46 € 
Mise en location-gérance 175,05 € 
Dissolution 185,77 € 
Transmission Universelle de Patrimoine 189,80 € 
Mise à jour des associés d'une SNC (avec associé entrant et/ou sortant) 185,77 € 

 

3️⃣ Modification de société sans annonce

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Modification de date de clôture 69,77 € 
Reconstitution des capitaux propres 69,77€ 
Mise à jour des associés d'une SCI 69,77€ 
Mise à jour des associés d'une SNC (sans associé entrant et/ou sortant) 14,72 € 
Modification d'adresse du dirigeant 56,61 € 
Modification d'adresse du commissaire aux comptes 56,61 € 
Prise d'activité par création 172,61 € 
Mise en sommeil 172,61 € 
Immatriculation établissement secondaire par création 98,91 € 
Immatriculation établissement complémentaire par création 59,02 € 
Transfert d'établissement secondaire 56,61 € 
Fermeture établissement secondaire 39,89 € 
Fermeture établissement complémentaire 56,61 € 
Modification d'activité sans modification de l'objet - établissement principal 172,61 € 
Modification d'activité sans modification de l'objet - autre établissement 56,61 € 
Modification de nom de domaine de l'établissement principal 172,61 € 
Modification de nom de domaine d'un autre établissement 56,61 € 
Modification de nom commercial de l'établissement principal 172,61 € 
Modification de nom commercial d'un autre établissement 56,61 € 
Modification d'enseigne 56,61 € 

 

4️⃣ Radiation de société

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Clôture de liquidation sans boni 13,16 € 
Clôture de liquidation avec boni 13,16 € 

 

 

5️⃣ Fusion de société

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Fusion simplifiée 144,11 € 
Fusion normale 260,11 € 

 

6️⃣ Dépôt des comptes

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Dépôt des comptes sociaux 44,14 € 
Dépôt des comptes consolidés 44,14 € 

 

 

7️⃣ Dépôt d'acte

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Dépôt d'acte 14,72 € 

 

 

8️⃣ Saisie des bénéficiaires effectifs

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Dépôt lors de la modification de société 41,26 € 
Dépôt hors formalité 41,26 € 
Dépôt lors de la modification de société - Premier dépôt 54,88 € 
Dépôt hors formalité  - Premier dépôt 54,88 € 

 

 

9️⃣ Détermination et saisie des bénéficiaires effectifs

 

FORMALITES DEBOURS GREFFE
Rédaction et dépôt lors de la modification de société 41,26 € 
Rédaction et dépôt hors formalité 41,26 € 
Rédaction et dépôt lors de la modification de société - Premier dépôt 54,88 € 
Rédaction et dépôt hors formalité  - Premier dépôt 54,88 € 

 

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