Montants débours greffe : mise à jour au 1er mai 2024

Quelle est l'évolution des débours de greffe au 1er mai 2024 ?

Depuis le 1er mai 2024, le montant des débours de greffe (infogreffe, inpi...) a évolué. Découvrez ces changements ci-dessous ⬇️

 


 

Sommaire :

1️⃣ Constitution de société

2️⃣ Modification de société avec annonce

3️⃣ Modification de société sans annonce

4️⃣ Radiation de société

5️⃣ Fusion de société

6️⃣ Dépôt des comptes

7️⃣ Dépôt d'acte

8️⃣ Determination des bénéficiaires effectifs

9️⃣ Saisie et determination des bénéficiaires effectifs

 


 

1️⃣ Constitution de société

💡 Saisie des bénéficiares effectifs inclus

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Création SAS  55,93 € -5%
Création SAS Unipersonnelle 55,93 € -5%
Création SNC 55,93 € -5%
Création SARL  55,93 € -5%
Création SARL Unipersonnelle 55,93 € -5%
Création Société Civile / GFA 83,88 € -5%
Création SCI 83,88 € -5%
Création SA 55,93 € -5%
Création Société en Commandite 55,93 € -5%
Création GIE 83,88 € -5%
Création Organisme de placement collectif 55,93 € -5%
Création Succursale 55,93 € -5%

 

2️⃣ Modification de société avec annonce

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Transformation société 207,88 € -2%
Transfert de siège social (dans le ressort) 188,81 € -2%
Transfert de siège social (hors ressort) 222,63 € -2%
Modification de dénomination sociale  188,81 € -2%
Modification du sigle 188,81 € -2%
Modification d’objet social sans modification d'activité 15,45 € -3%
Modification d’objet social et d'activité 188,81 € -2%
Modification du commissaire aux comptes 188,81 € -2%
Modification de dirigeant 188,81 € -2%
Prorogation de durée 72,81 € -4%
Augmentation de capital 188,81 € -2%
Réduction de capital motivée par les pertes 188,81 € -2%
Réduction de capital non motivée par les pertes (certificat de non opposition compris) 204,26 € -3%
Poursuite d’activité malgré les pertes 72,81 € -4%
Prise d’activité par achat même ressort 66,10 € -5%
Prise d’activité par achat hors ressort 108,08 € -5%
Prise d’activité par location gérance même ressort 66,10 € -63%
Prise d’activité par location gérance hors ressort 216,44 € -4%
Immatriculation d'établissement secondaire par achat, location gérance ou gérance-mandat 100,44 € -5%
Immatriculation d'établissement complementaire par achat, location gérance ou gérance-mandat 64,36 € -1%
Mise en location-gérance 177,83 € -2%
Dissolution 188,81 € -2%
Transmission Universelle de Patrimoine 192,82 € -1%
Mise à jour des associés d'une SNC (avec associé entrant et/ou sortant) 188,81 € -2%

 

3️⃣ Modification de société sans annonce

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Modification de date de clôture 72,81 € -4%
Reconstitution des capitaux propres 72,81 € -4%
Mise à jour des associés d'une SCI 72,81 € -4%
Mise à jour des associés d'une SNC (sans associé entrant et/ou sortant) 15,45 € -3%
Modification d'adresse du dirigeant 175,28 € -2%
Modification d'adresse du commissaire aux comptes 59,28 € -5%
Prise d'activité par création 175,28 € -2%
Mise en sommeil 175,28 € -2%
Immatriculation établissement secondaire par création 97,88 € -5%
Immatriculation établissement complémentaire par création 61,81 € -5%
Transfert d'établissement secondaire 59,28 € -5%
Fermeture établissement secondaire 41,98 € -5%
Fermeture établissement complémentaire 59,28 € -5%
Modification d'activité sans modification de l'objet - établissement principal 175,28 € -2%
Modification d'activité sans modification de l'objet - autre établissement 59,28 € -5%
Modification de nom de domaine de l'établissement principal 175,28 € -2%
Modification de nom de domaine d'un autre établissement 59,28 € -5%
Modification de nom commercial de l'établissement principal 175,28 € -2%
Modification de nom commercial d'un autre établissement 59,28 € -5%
Modification d'enseigne 59,28 € -5%

 

 

4️⃣ Radiation de société

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Clôture de liquidation sans boni 13,53 € -11%
Clôture de liquidation avec boni 13,53 € -11%

 

 

5️⃣ Fusion de société

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Fusion simplifiée 151,42 € +19%
Fusion normale 267,42 € +1%

 

 

6️⃣ Dépôt des comptes

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Dépôt des comptes sociaux 44,50 € -1%
Dépôt des comptes consolidés 44,50 € -1%

 

 

7️⃣ Dépôt d'acte

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS Evolution
Dépôt d'acte 15,45 € -3%

 

 

8️⃣ Saisie des bénéficiaires effectifs

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Dépôt lors de la modification de société 42,78 € -1%
Dépôt hors formalité 42,78 € -6%
Dépôt lors de la modification de société - Premier dépôt 48,72 € +3%
Dépôt hors formalité  - Premier dépôt 48,72 -1%

 

 

9️⃣ Determination et saisie des bénéficiaires effectifs

 

FORMALITES NOUVEAUX DEBOURS EVOLUTION
Rédaction et dépôt lors de la modification de société 42,78 € -1%
Rédaction et dépôt hors formalité 42,78 € -6%
Rédaction et dépôt lors de la modification de société - Premier dépôt 48,72 € +3%
Rédaction et dépôt hors formalité  - Premier dépôt 48,72 -1%

 

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