Modification d'un établissement en France d'une société étrangère
Liste de pièces à fournir
📃 Statuts mis à jour et certifiés conformes
📃 Procès-Verbal de désignation des dirigeants
📃 Traduction simple des documents
📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
Dans le cas où la société est enregistrée en RCS:
📃 Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante