Mise à jour des bénéficiaires effectifs

💡 Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif de société ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui remplit au moins l'une des conditions suivantes : elle détient (directement ou indirectement) plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ; elle exerce un pouvoir de contrôle sur la société.

➡️ Pour procéder à la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs, il est généralement nécessaire de fournir les documents suivants :

• Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal, daté de moins de 3 mois
• Nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs