Liste de pièces à fournir
📃 Statuts mis à jour et certifiés conformes
📃 Procès-Verbal
Pour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas designature électronique.
📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
Dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé :
📃 Lettre d’acceptation des fonctions
📃 Attestation d’inscription à la CNCC
Dans le cas où les nouveaux dirigeants ne sont pas inscrits sur le KBIS :
📃 Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante
📃 Pièce d’identité des dirigeants
📃 Déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants comprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois
📃 Lettre de désignation du représentant permanent si la société est une SA ou un GIE
Dans le cas où les nouveaux dirigeants sont des sociétés étrangères :
📃 Equivalent du Kbis de moins de 3 mois, accompagné d’une traduction simple en français certifiée conforme
📃 Pièce d’identité du représentant légal de la société étrangère
📃 Déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants comprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois si société hors UE ou non immatriculée
📃 Lettre de désignation du représentant permanent en France si société hors UE ou non immatriculée
Dans le cas où un commissaire à la transformation a été nommé :
📃 Rapport du commissaire à la transformation (à déposer 8 jours avant la tenue de l’Assemblée)
Types de documents autorisés
➡️ Pour la pièce d’identité :
📃 Passeport en cours de validité
📃 Carte d’identité - recto verso, en cours de validité
📃 Carte de séjour - recto verso, en cours de validité
📃 Extrait d’acte de naissance (moins de 3 mois)