Transfert d'un établissement secondaire ou complémentaire

Liste de pièces à fournir 

📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois

Dans le cas d’un achat :
📃 Acte de cession de fonds de commerce*

Dans le cas d’une location-gérance :
📃 Contrat de location-gérance*

Dans le cas d’un apport :
📃 Acte d’apport de fonds de commerce*

Dans le cas d’une donation :
📃 Acte de donation

Dans le cas d’une gérance-mandat :
📃 Contrat de gérance-mandat*

Dans le cas d’une procédure collective :
📃 Jugement plan de cession