Liste de pièces à fournir
📃 Statuts mis à jour et certifiés conformes
📃 Procès-verbal
📃 Justificatif de l’adresse du siège social
📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
Dans le cas d’un transfert de siège social hors ressort :
📃 Déclaration des bénéficiaires effectifs
📃 Liste des sièges sociaux antérieurs
📃 Pièce d’identité des personnes inscrites sur le Kbis
Types de documents autorisés
➡️ Pour le justificatif de l’adresse du siège social :
Dans le cas d’une création :
📃 Attestation de mise à disposition d’un local par une personne morale à l’adresse de son siège social
📃 Bail commercial*
📃 Contrat de domiciliation commerciale comportant le numéro d’agrément de la société de domiciliation*
📃 Contrat de sous-location*
📃 Bail précaire*
📃 Prêt à usage d’un bien immobilier*
📃 Facture de fournisseur d’électricité, de gaz, d’eau ou d’accès internet de moins de 3 mois*
📃 Quittance de loyer de moins de 3 mois*
📃 Titre de propriété récent*
📃 Dernière taxe foncière*
📃Attestation de la mairie*
* À accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n’est pas au nom de la société
Dans le cas d’un achat :
📃 Acte de cession de fonds de commerce**
Dans le cas d’une donation :
📃 Acte de donation de fonds de commerce
Dans le cas d’un apport :
📃 Acte d’apport de fonds de commerce**
Dans le cas d’une gérance-mandat :
📃 Contrat de gérance-mandat**
Dans le cas d’une location-gérance :
📃 Contrat de location-gérance**
Dans le cas d’une procédure collective :
📃 Jugement de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective
** Pour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique
➡️ Pour la pièce d’identité :
📃 Passeport en cours de validité
📃 Carte d’identité - recto verso, en cours de validité
📃 Carte de séjour - recto verso, en cours de validité
📃 Extrait d’acte de naissance (moins de 3 mois)