Réduction de capital motivée par des pertes

Liste de pièces à fournir 

 

📃 Statuts mis à jour et certifiés conformes
📃 Procès-Verbal
📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
Dans le cas où les bénéficiaires effectifs sont modifiés
📃 Déclaration des bénéficiaires effectifs