Immatriculation d'un établissement secondaire ou complémentaire

Liste des pièces à fournir : 

📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois

Dans le cas d’un achat
📃 Acte de cession de fonds de commerce*

Dans le cas d’une location-gérance
📃 Contrat de location-gérance*

Dans le cas d’un apport
📃 Acte d’apport de fonds de commerce*

Dans le cas d’une donation
📃 Acte de donation

Dans le cas d’une gérance-mandat
📃 Contrat de gérance-mandat*

Dans le cas d’une procédure collective
📃 Jugement plan de cession

*Pour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique