Dissolution

Liste de pièces à fournir 

📃 Procès-Verbal
📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois

Dans le cas où le liquidateur nommé n’est pas le dirigeant :
📃 Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale
📃 Pièce d’identité de la personne physique
📃 Déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur comprenant le nom de jeune fille de la mère datée de moins de 3 mois

Types de documents autorisés 

➡️ Pour la pièce d’identité :

📃 Passeport en cours de validité
📃 Carte d’identité - recto verso, en cours de validité
📃 Carte de séjour - recto verso, en cours de validité
📃 Extrait d’acte de naissance (moins de 3 mois)