--- title: Fusion simplifiée description: Découvrez le process complet pour réaliser une fusion simplifiée. --- [Passer au contenu](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#main-content) [![Logo legalvision 2025](https://help.legalvision.fr/hs-fs/hubfs/Signature/Logo%20legalvision%202025.png?width=200&height=27&name=Logo%20legalvision%202025.png)](https://help.legalvision.fr/?hsLang=fr) - Ouvrir la navigation principale Fermer la navigation principale - Comment pouvons-nous vous aider ? - Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide. 1. [Base de connaissances clients](https://help.legalvision.fr/?hsLang=fr) 2. [REALISATION DES FORMALITES JURIDIQUES](https://help.legalvision.fr/realisation-des-formalites-juridiques?hsLang=fr) 3. [Modification de société](https://help.legalvision.fr/realisation-des-formalites-juridiques?hsLang=fr#modification-de-soci%C3%A9t%C3%A9) # Fusion simplifiée La fusion simplifiée consiste à **regrouper** les patrimoines et activités de plusieurs sociétés dirigées par un associé unique pour créer une seule entité. 🔂 Ce processus peut aboutir à la **naissance** d'une nouvelle société ou à l'**absorption** d'une société par une autre.   ---   #### Sommaire : **[Contexte d'une fusion simplifiée](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#contexte)** **[Étapes d'une fusion simplifiée](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#etapes)** **[Documents requis](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#docs)** [Pièces obligatoires](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#oblig) [Pièces facultatives](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#facult) [**Conseils & astuces**](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#conseils) [**Pour en savoir plus : webinaire**](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#webinaire)   ---   ### Contexte d'une fusion simplifiée La fusion est principalement orchestrée pour **développer une activité** sur du long terme. Souvent, les entreprises fusionnent car elles ont des activités complémentaires ou liées et cherchent à étendre leur empreinte.  ➡️ **La fusion simplifiée, réservée aux structures dirigées par un associé unique** comme les SA, SARL (EURL), SAS (SASU) ou SCA, se distingue par sa rapidité et sa simplicité par rapport à la [fusion normale](https://help.legalvision.fr/formalit%C3%A9-fusion-absorption?hsLang=fr). Grâce à la **détention de +90% de la société absorbée par la société absorbante** et donc de l'absence d'obligation d'assemblée générale, **ce processus accéléré offre une alternative efficace pour intégrer les patrimoines facilement.** La fusion normale, plus complexe, s'adresse à des structures impliquant plusieurs associés et exige des formalités plus étendues incluant des assemblées générales pour valider la fusion.   > 💡 Cf. [Article L 236-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000047585483/#LEGISCTA000047585483)   ### Étapes d'une fusion simplifiée   1️⃣ **Choix du régime de fusion simplifiée** - Possibilité pour l'associé unique de choisir la fusion simplifiée plutôt que le régime de la TUP. - Accessible aux formes sociales telles que la SA, SARL (EURL), SAS (SASU) ou SCA.   2️⃣ **Élaboration du projet de fusion** - Consultation des comités d'entreprises des sociétés concernées. - Rédaction du projet de fusion fixant la date d'effet de la fusion.   3️⃣ **Publication au SHAL** (anciennement JAL) **& BODACC**  - Exemption de publication de l'avis au SHAL pour les fusions simplifiées non applicable. - Publication du projet de fusion au BODACC **💡 Déclenche le délai d'opposition des créanciers de 30 jours**   4️⃣ **Dépôt du projet de fusion** - Signature du projet par les organes dirigeants de chaque société. - Dépôt de deux exemplaires du projet au greffe un mois avant la date de prise d'effet de la fusion (absorbée et absorbante).   **5️⃣ Déclaration de conformité et enregistrement** (facultatif) - Établissement et signature d'une déclaration de conformité en annexe du RCS pour les SA et SE. - Enregistrement du projet de fusion avec des frais fixes selon le capital social.   **6️⃣ Dissolution, dépôt et demande de radiation** (réalisation de la fusion)  - Publication de la réalisation de fusion au SHAL. - Dépôt des documents relatifs à la fusion au greffe du tribunal de commerce de la société absorbante. - Demande de radiation de la société absorbée au RCS.   7️⃣ **Radiation et inscription modificative**  - Radiation de la société absorbée au RCS. - Réalisation de l'inscription modificative pour chaque société impliquée. 💡 La fusion simplifiée devient effective à la date prévue dans le traité de fusion, modulable dans l'exercice social.   ⏳ Pour connaître son délai de traitement moyen actuel par les greffes : **[cliquez ici](https://help.legalvision.fr/d%C3%A9lais-traitement-greffes?hsLang=fr)** ### Documents requis #### **Pièces obligatoires** - **Projet de fusion** *Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) à défaut du PV de réalisation et de déclaration de régularité et de conformité.* - **[Pouvoir](https://www.legalvision.fr/pouvoir) pour LegalVision de la société absorbante** signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois - **[Pouvoir](https://www.legalvision.fr/pouvoir) pour LegalVision de la société absorbée** signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois   #### Pièces facultatives **➡️ Dans le cas où la réalisation de la fusion est actée dans un procès-verbal** : - **PV d’assemblée de la société absorbante** *Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi.*  - **PV d’assemblée de la société absorbée** *Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi.*    **➡️ Dans le cas où une société anonyme participe à l’opération**   - **Déclaration de régularité et de conformité** *Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi et à défaut du PV de réalisation.*   **➡️ Dans le cas où  un commissaire à la fusion / aux apports est nommé** - **Rapport du commissaire à la fusion / aux apports**   ### Conseils & astuces **💡 Communication claire :** Communiquez ouvertement avec toutes les parties prenantes pour réduire les incertitudes et favoriser l'acceptation du changement. **💡Planification minutieuse :** Anticipez les obstacles en effectuant une due diligence approfondie et en planifiant l'intégration post-fusion dès le départ. **💡 Gestion du changement :** Préparez des stratégies de gestion du changement pour faciliter la transition pour les employés et les parties prenantes. **💡 Suivi et ajustements :** Surveillez étroitement la mise en œuvre et soyez prêt à ajuster la stratégie si nécessaire pour garantir le succès de la fusion.   **Bonus du formaliste :**  Si le projet d'ARA (Acte de Répartition d'Actifs) prévoit une condition suspensive, il est nécessaire de justifier la levée de cette condition pour procéder à sa réalisation.   ### POUR EN SAVOIR PLUS 🔴 Visualisez le replay de notre **webinaire** du 07/03/24 : **[La Fusion de sociétés, nos conseils pour réaliser cet acte et les formalités associées](https://help.legalvision.fr/hubfs/La%20fusion%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20-%20nos%20conseils%20pour%20bien%20r%C3%A9aliser%20cette%20formalit%C3%A9%20-%2007032024.mp4?hsLang=fr)**, présenté par Emilie Quidort (Directrice des formalités LegalVision) et Antoine Rousseau (Avocat Associé chez Alerion Avocats). - [ACTUALITES - GREFFES & GU](https://help.legalvision.fr/actualites-greffes-gu?hsLang=fr#main-content) - [Délais de traitement actuels des greffes](https://help.legalvision.fr/actualites-greffes-gu?hsLang=fr#d%C3%A9lais-de-traitement-actuels-des-greffes) - [Tarifs 2026](https://help.legalvision.fr/actualites-greffes-gu?hsLang=fr#tarifs-2026) - [Actualités passées](https://help.legalvision.fr/actualites-greffes-gu?hsLang=fr#actualit%C3%A9s-pass%C3%A9es) - [FAQ](https://help.legalvision.fr/faq?hsLang=fr#main-content) - [Tarifs](https://help.legalvision.fr/faq?hsLang=fr#tarifs) - [Nouveau dossier](https://help.legalvision.fr/faq?hsLang=fr#nouveau-dossier) - [Suivi dossiers](https://help.legalvision.fr/faq?hsLang=fr#suivi-dossiers) - [Facturation](https://help.legalvision.fr/faq?hsLang=fr#facturation) - [Informations générales](https://help.legalvision.fr/faq?hsLang=fr#informations-g%C3%A9n%C3%A9rales) - [OUTILS & ANNEXES](https://help.legalvision.fr/outils-annexes?hsLang=fr#main-content) - 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