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title: Fusion simplifiée
description: Découvrez le process complet pour réaliser une fusion simplifiée.
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# Fusion simplifiée

La fusion simplifiée consiste à **regrouper** les patrimoines et activités de plusieurs sociétés dirigées par un associé unique pour créer une seule entité. 🔂

Ce processus peut aboutir à la **naissance** d'une nouvelle société ou à l'**absorption** d'une société par une autre.

 

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#### Sommaire :

**[Contexte d'une fusion simplifiée](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#contexte)**

**[Étapes d'une fusion simplifiée](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#etapes)**

**[Documents requis](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#docs)**

[Pièces obligatoires](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#oblig)

[Pièces facultatives](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#facult)

[**Conseils & astuces**](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#conseils)

[**Pour en savoir plus : webinaire**](https://help.legalvision.fr/formalité/fusion-simplifiée#webinaire)

 

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### Contexte d'une fusion simplifiée

La fusion est principalement orchestrée pour **développer une activité** sur du long terme. Souvent, les entreprises fusionnent car elles ont des activités complémentaires ou liées et cherchent à étendre leur empreinte. 

➡️ **La fusion simplifiée, réservée aux structures dirigées par un associé unique** comme les SA, SARL (EURL), SAS (SASU) ou SCA, se distingue par sa rapidité et sa simplicité par rapport à la [fusion normale](https://help.legalvision.fr/formalit%C3%A9-fusion-absorption?hsLang=fr). Grâce à la **détention de +90% de la société absorbée par la société absorbante** et donc de l'absence d'obligation d'assemblée générale, **ce processus accéléré offre une alternative efficace pour intégrer les patrimoines facilement.**

La fusion normale, plus complexe, s'adresse à des structures impliquant plusieurs associés et exige des formalités plus étendues incluant des assemblées générales pour valider la fusion.

 

> 💡 Cf. [Article L 236-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000047585483/#LEGISCTA000047585483)

 

### Étapes d'une fusion simplifiée

 

1️⃣ **Choix du régime de fusion simplifiée**

- Possibilité pour l'associé unique de choisir la fusion simplifiée plutôt que le régime de la TUP.
- Accessible aux formes sociales telles que la SA, SARL (EURL), SAS (SASU) ou SCA.

 

2️⃣ **Élaboration du projet de fusion**

- Consultation des comités d'entreprises des sociétés concernées.
- Rédaction du projet de fusion fixant la date d'effet de la fusion.

 

3️⃣ **Publication au SHAL** (anciennement JAL) **& BODACC** 

- Exemption de publication de l'avis au SHAL pour les fusions simplifiées non applicable.
- Publication du projet de fusion au BODACC
  
  **💡 Déclenche le délai d'opposition des créanciers de 30 jours**

 

4️⃣ **Dépôt du projet de fusion**

- Signature du projet par les organes dirigeants de chaque société.
- Dépôt de deux exemplaires du projet au greffe un mois avant la date de prise d'effet de la fusion (absorbée et absorbante).

 

**5️⃣ Déclaration de conformité et enregistrement** (facultatif)

- Établissement et signature d'une déclaration de conformité en annexe du RCS pour les SA et SE.
- Enregistrement du projet de fusion avec des frais fixes selon le capital social.

 

**6️⃣ Dissolution, dépôt et demande de radiation** (réalisation de la fusion) 

- Publication de la réalisation de fusion au SHAL.
- Dépôt des documents relatifs à la fusion au greffe du tribunal de commerce de la société absorbante.
- Demande de radiation de la société absorbée au RCS.

 

7️⃣ **Radiation et inscription modificative** 

- Radiation de la société absorbée au RCS.
- Réalisation de l'inscription modificative pour chaque société impliquée.

 💡 La fusion simplifiée devient effective à la date prévue dans le traité de fusion, modulable dans l'exercice social.

 

⏳ Pour connaître son délai de traitement moyen actuel par les greffes : **[cliquez ici](https://help.legalvision.fr/d%C3%A9lais-traitement-greffes?hsLang=fr)**

### Documents requis

#### **Pièces obligatoires**

- **Projet de fusion**

*Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) à défaut du PV de réalisation et de déclaration de régularité et de conformité.*

- **[Pouvoir](https://www.legalvision.fr/pouvoir) pour LegalVision de la société absorbante** signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
- **[Pouvoir](https://www.legalvision.fr/pouvoir) pour LegalVision de la société absorbée** signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois

 

#### Pièces facultatives

**➡️ Dans le cas où la réalisation de la fusion est actée dans un procès-verbal** :

- **PV d’assemblée de la société absorbante**

*Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi.* 

- **PV d’assemblée de la société absorbée**

*Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi.* 

 

**➡️ Dans le cas où une société anonyme participe à l’opération**  

- **Déclaration de régularité et de conformité**

*Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi et à défaut du PV de réalisation.*

 

**➡️ Dans le cas où  un commissaire à la fusion / aux apports est nommé**

- **Rapport du commissaire à la fusion / aux apports**

 

### Conseils & astuces

**💡 Communication claire :** Communiquez ouvertement avec toutes les parties prenantes pour réduire les incertitudes et favoriser l'acceptation du changement.

**💡Planification minutieuse :** Anticipez les obstacles en effectuant une due diligence approfondie et en planifiant l'intégration post-fusion dès le départ.

**💡 Gestion du changement :** Préparez des stratégies de gestion du changement pour faciliter la transition pour les employés et les parties prenantes.

**💡 Suivi et ajustements :** Surveillez étroitement la mise en œuvre et soyez prêt à ajuster la stratégie si nécessaire pour garantir le succès de la fusion.

 

**Bonus du formaliste :**   
Si le projet d'ARA (Acte de Répartition d'Actifs) prévoit une condition suspensive, il est  
nécessaire de justifier la levée de cette condition pour procéder à sa réalisation.

 

### POUR EN SAVOIR PLUS

🔴 Visualisez le replay de notre **webinaire** du 07/03/24 : **[La Fusion de sociétés, nos conseils pour réaliser cet acte et les formalités associées](https://help.legalvision.fr/hubfs/La%20fusion%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20-%20nos%20conseils%20pour%20bien%20r%C3%A9aliser%20cette%20formalit%C3%A9%20-%2007032024.mp4?hsLang=fr)**, présenté par Emilie Quidort (Directrice des formalités LegalVision) et Antoine Rousseau (Avocat Associé chez Alerion Avocats).

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