Dépôt au greffe prise de garantie

Liste de pièces à fournir 

📃 Bordereau de prise de garantie
📃 Acte contenant les prises de garantie

💡,Prévoir l’enregistrement : 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique.

📃 Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois