Le fonds de commerce est une universalité juridique, composé d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Bien que doté d’un régime juridique, le fonds de commerce est dépourvu de définition claire et précise en droit français.
En conséquence, sa caractérisation nécessite la prise en compte de ses éléments constitutifs. Ces éléments corporels ou incorporels sont nécessairement des actifs destinés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Sommaire :
1️⃣ Les étapes préalables à une cession de fonds de commerce
2️⃣ Les actions à réaliser au cours d’une cession de fonds de commerce
3️⃣ Le formalisme de l’acte de cession du fonds de commerce
4️⃣ Les opérations consécutives à la signature de l’acte de cession du fonds de commerce
5️⃣ Les Formalités à effectuer sur le GU
6️⃣ Nos conseils pour réussir une cession de fonds de commerce
1️⃣ Les étapes préalables à une cession de fonds de commerce
La loi oblige les vendeurs à primordialement respecter certaines conditions. La première condition est liée à l’hypothèse selon laquelle le fonds de commerce se situe dans le périmètre dit de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ». Ce périmètre délimité par délibération du conseil municipal octroie un droit de préemption à la commune (Article L 214-1 du code l’urbanisme). Dans ce cas de figure, il faut adresser à la commune, une déclaration préalable de cession portant les mentions suivantes ⏬
Le prix et les conditions de la cession envisagée ;
- Le nombre de salariés et nature de leur contrat de travail.
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise.
- L’activité de repreneur pressenti.
- La commune dispose dès lors de deux mois pour exercer son droit de préemption.
Légalement le futur cédant est tenu d’informer ses salariés, dans les entreprises de moins de 250 salariés, de son intention de vendre son fonds de commerce. Ce devoir d’information doit être exécuté deux mois au moins avant la cession et peut se faire par tout moyen (Article L. 141-23 et 28) mais de telle sorte à rendre certaine la date à laquelle cette obligation a été remplie (Article D 141-4 du Code de commerce).
2️⃣ Les actions à réaliser au cours d’une cession de fonds de commerce
Il convient d’analyser les différents contrats au sein de l’entreprise et également ceux qui lient l’entreprise aux tiers.
- Le contrat de bail commercial et ses avenants
- Les contrats relatifs au social (contrat de travail, document unique d’évaluation des risques, visites médicales, bulletins de salaires, registre du personnel…)
- Les autres contrats (contrats intuitu personae, contrat de crédit-bail, contrats classiques, contrats spécifiques…
La négociation
Elle porte sur :
- Le prix de vente et la date de cession,
- La réalisation des contrôles par le vendeur,
- Le transfert ou non des contrats non transmissibles de plein droit,
- Les conditions suspensives et les conditions essentielles et déterminantes,
- Les obligations du vendeur (obligation d’entretien, obligation d’exploitation jusqu’au jour de la vente, obligation de nettoyage des locaux, obligation de non-concurrence, obligation de mise au courant et d’accompagnement…).
3️⃣ Le formalisme de l’acte de cession du fonds de commerce
La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce implique un certain formalisme. En effet, la loi prévoit que cet acte soit nécessairement écrit et qu’il comporte les mentions suivantes ⏬
- Les éléments corporels et incorporels du fonds
- L’identité des parties
- Date et nature de l’acte
- Prix de vente et modalités de paiement
- Le chiffre d’affaires et le résultat de l’exploitation
- Les conditions du bail commercial
- L’accord de l’époux du cédant s’il est marié sous le régime de communauté de bien
4️⃣ Les opérations consécutives à la signature de l’acte de cession du fonds de commerce
L’Enregistrement
Après la signature de l’acte, celui-ci doit être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.
💡 Attention : Cet enregistrement doit être fait dans un délai de 1 mois suivant la signature de l’acte de vente afin d’éviter des pénalités de retard.
L’enregistrement se fait par le dépôt sur place ou par courrier, voici les éléments à fournir ⏬
- L’acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires (💡 nous recommandons d’en fournir 5)
- Le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 2 exemplaires
- Le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
- Le règlement des droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrements sont calculés en fonction du montant, auquel s'applique une progressivité après abattement de 23000 euros
L’Annonce légale
En outre, dans un délai de 15 jours consécutivement à la signature de l’acte de cession, la loi prévoit que l’acte doit être publié dans un support d’annonce légale contre délivrance d’un avis de cession du fonds de commerce.
💡 Pour autant, la mention de l’enregistrement étant une mention obligatoire dans la publicité, si la recette des impôts est en retard ce délai ne sera pas applicable.
Dans ce cadre l’annonce doit comporter les mentions ci-dessous ⏬
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession
- Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
- Nature et siège du fonds
- Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
- Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
- Lieu de l’opposition et correspondance pour les créanciers
💡 Possibilité de faire paraître un avis provisoire BODACC
Dans un délai de 3 jours après la publication, il est impératif de faire enregistrer au greffe du tribunal de commerce l’avis de cession du fonds de commerce.
⏳ Visualisez le délai de traitement actuel des greffes : ici
5️⃣ Les Formalités à effectuer sur le GU
➡️ Pour le cessionnaire
Lorsque toutes ces formalités sont effectuées, le cessionnaire peut alors procéder à la modification d’activité, au transfert de l’établissement principal, à l’ouverture d’un établissement secondaire à la prise ou la reprise d’activité…
Liste des pièces à fournir ⏬
- Acte de cession de fonds de commerce.
- Attestation de parution de l’annonce de cession de fonds de commerce dans un Support d’annonce légale.
- Si le droit au bail n’est pas cédé, un justificatif de jouissance du local.
- Si l’activité est réglementée, un justificatif de l’autorisation d’exercer.
- Si l’activité est artisanale est réglementée, un justificatif de la qualification professionnelle.
- Pouvoir au profit de LegalVision
- Justificatif d’identité du mandataire.
➡️ Pour le cédant :
Le cédant peut lui aussi procéder la modification d’activité, à la radiation, la cessation d’activité avec maintien au RCS, au transfert de l’établissement principal, et s’il s’agit d’une personne morale à la mise en sommeil, à la dissolution ou liquidation… Ces opérations sont effectuées sur le guichet unique.
Les pièces nécessaires ⏬
- Acte de cession de fonds de commerce.
- Attestation de parution de l’annonce de cession de fonds de commerce dans un support d’annonce légale.
- Pouvoir au profit de LegalVision.
- Justificatif d’identité du mandataire.
6️⃣ Nos conseils pour réussir une cession de fonds de commerce
💡 Respecter le calendrier sur toute l’opération de cession.
💡 Identifier précisément les différentes étapes en amont de la cession du fonds de commerce.
💡 Veillez à bien négocier l’ensemble des modalités de la vente du fonds de commerce avec les parties.
💡 Effectuer rapidement les formalités post cession, notamment l’enregistrement.
💡 Assurer la bonne gestion du séquestre en vue de libérer au plus tôt le prix de vente au vendeur.