Calculateur des Droits d'Enregistrement Des Cessions de Titres

💡 Attention :

• Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.
• L'acte est enregistré au service des impôts du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.