Apport partiel d'actifs/scission

Liste de pièces à fournir 

📃 Projet d’apport partiel d’actifs (scission)
📃 Statuts de la société bénéficiaire, mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
📃 Procès-Verbal de la société bénéficiaire réalisant l'apport partiel d'actif

💡 Pour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique

📃 Pouvoir pour LegalVision de la société apporteuse signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
📃 Pouvoir pour LegalVision de la société bénéficiaires signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois

Dans le cas où la société apporteuse est modifiée :
📃 Procès-Verbal de la société apporteuse
📃 Statuts de la société apporteuse, mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal

Pour les sociétés anonymes :
📃 Déclaration de régularité et de conformité