Que doit contenir mon annonce légale de perte de la moitié du capital
L’annonce légale de perte de la moitié du capital social doit mentionner les informations qui identifient et caractérisent ce changement afin d'être publiée dans un SHAL (support habilité à publier une annonce légale).
➡️ Sa publication est obligatoire pour déposer la formalité.
Sommaire :
Rédaction de l'annonce légale pour une perte de moitié du capital
RÉDACTION DE L'ANNONCE LÉGALE POUR UNE PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL
Les mentions obligatoires pour l’annonce légale sont les suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- SIREN
- Lieu d'immatriculation (RCS)
- Date de décision et mention des décideurs
- Mention de la perte de moitié du capital
CRITÈRES DE CHOIX DU JOURNAL
☑️ L'annonce doit paraître dans un SHAL dans le département du siège social de la société.
Pour cela, le module "annonces légales" de notre application présélectionne automatiquement les journaux correspondant à ces critères. Il ne reste plus qu'à choisir dans la liste des journaux proposés et publier votre annonce !
TARIFS D'ANNONCE LÉGALE
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