Annonce légale : Cession de fonds de commerce

L'annonce légale de cession de fonds de commerce doit être publié dans un SHAL afin d'être opposable aux tiers.

➡️ Sa publication est obligatoire pour déposer la formalité.

💡 Le terme journal d’annonces légales (JAL) a été remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » ou « SHAL ».

Sommaire :

Quand publier une annonce légale pour une cession de fonds de commerce ?

Rédaction de l'annonce légale pour une cession de fonds de commerce : mentions obligatoires

Modèle d'une annonce légale pour une cession de fonds de commerce

Critères de choix du journal

Tarifs d'annonces légales

Publication supplémentaire : BODACC

✔️ On parle de cession de fonds de commerce lorsqu’une entreprise décide de vendre l’intégralité des éléments lui permettant d’accomplir son activité (mobilier, matériel, clientèle).

Quand publier une annonce légale pour une cession de fonds de commerce ?

⌛ La publication de l'annonce légale de cession de fonds de commerce doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la vente.

Rédaction de l'annonce légale pour une cession de fonds de commerce : mentions obligatoires

Pour rédiger l’annonce légale, l’entreprise cédante faire apparaitre les mentions obligatoires suivantes (R141-1 Code de Commerce) :

La date de signature de l’acte
La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
le bureau du service des impôts
L’identité du cédant (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
L’identité du cessionnaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
La nature et le siège du fonds
Le prix stipulé
Les modalités pour les oppositions
Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal

💡 D’autres informations peuvent être nécessaires en fonction des caractéristiques du fonds de commerce (exemple : jouissance d’un droit au bail).

Modèle d'une annonce légale pour une cession de fonds de commerce :

"Aux termes d'un [acte authentique / acte sous seing privé] en date du [à compléter], enregistré le [à compléter] au [type de service des impôts] de [ville SIE], bordereau n°[à compléter], case n°[à compléter], Ext n°[à compléter] [Nom, prénom, adresse du cédant si PP / Identification si PM] a cédé à [Nom, prénom, adresse du cessionnaire] et exploité au [adresse du fonds de commerce].

L'entrée en jouissance a été fixée au [à compléter]. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [à compléter]€.

Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité au [lieu des oppositions] et pour la correspondance (si lieu différent) : [lieu de réception des correspondances]."

Critères de choix du journal

☑️ L'annonce doit paraître dans un SHAL dans le département du siège social de la société.

Pour cela, le module "annonces légales" de notre application présélectionne automatiquement les journaux correspondant à ces critères. Il ne reste plus qu'à choisir dans la liste des journaux proposés et publier votre annonce !

Taris d'annonces légales

💸 Découvrez le prix pour la publication de votre annonce légale de création de société : ici

Publication supplémentaire : BODACC

⌛ Dans un délai de 3 jours suivant la publication de l’annonce légale, l’acheteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce afin de faire publier un avis au sein du Bodacc afin d’avertir les créanciers de l’entreprise.

➡️ En effet, les créanciers de l’ancien propriétaire du fonds de commerce peuvent s’opposer au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci pendant un délai de 10 jours.