Acte d'augmentation de capital

Mentions obligatoires

Pour réaliser votre augmentation de capital, différents éléments doivent apparaître sur l'acte soumis à l'enregistrement. ⚖️

Pour être accepté à coup sûr, il doit contenir les mentions suivantes ⬇️

• Mention de la conséquence du contrat ("Pour donner suite au contrat d'apport...")
• Mention de l'augmentation et de la date d'augmentation
• Mention de la modification des statuts

Une fois que votre acte est prêt et enregistré, c'est le moment de passer à la publication de votre annonce légale !