Mentions obligatoires
Pour réaliser votre augmentation de capital, différents éléments doivent apparaître sur l'acte soumis à l'enregistrement. ⚖️
Pour être accepté à coup sûr, il doit contenir les mentions suivantes ⬇️
- Mention de la conséquence du contrat ("Pour donner suite au contrat d'apport...")
- Mention de l'augmentation et de la date d'augmentation
- Mention de la modification des statuts
Une fois que votre acte est prêt et enregistré, c'est le moment de passer à la publication de votre annonce légale !