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Acte de perte de la moitié du capital social

Mentions obligatoires

Pour réaliser votre perte de la moitié du capital social, différents éléments doivent apparaître sur l'acte soumis à l'enregistrement. ⚖️

 

Pour être accepté à coup sûr, il doit contenir les mentions suivantes ⬇️

  • Mention de la volonté de poursuite d'activité malgré les pertes
  • Mention de la perte de la moitié du capital social
  • Mention de la modification des statuts

Une fois que votre acte est prêt et enregistré, c'est le moment de passer à la publication de votre annonce légale !